Plaque de garde attention au chien, lois et décrets

rticle 1385 du Code Civil sur les chiens dangereux Un propriétaire de chien est responsable en cas de problème avec un tiers. Par exemple les morsures ou dégâts, comme des vêtements déchirés. Cela est notamment le cas si le maître n’a pas averti qu'il pouvait s'agir de chiens dangereux. En l'espèce, si le propriétaire n’a…

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